CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à sa demande de communication d'une copie du rapport d'expertise établi le 4 janvier 1983 par le Docteur X qui a fixé la consolidation de son état à cette date.

En l'absence de réponse de la directrice de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels ou des établissements de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Elle émet donc un avis favorable à la communication à Monsieur X du document sollicité sous les réserves ainsi mentionnées.