CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, conseil de Madame X et de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation de la salle polyvalente communale pour les années 2009 à 2017.

La commission, qui a pu prendre connaissance du document sollicité, considère qu'il s'agit d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable et rappelle, qu'en application du livre III du code des relations entre le public et l'administration, elle est compétente pour émettre un avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un document administratif mais qu'il ne lui appartient pas de se substituer à l'administration en communiquant elle-même le document au demandeur.