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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172087
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Saint-Malo — Copie du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la ville.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie du plan pluriannuel d'investissement (PPI) de la ville. Il ressort des informations portées à la connaissance de la commission par le maire de Saint-Malo que le document sollicité revêt à ce stade un caractère inachevé. La commission émet donc un avis défavorable à sa communication. Seul le document achevé produit sur la base de cette pièce sera communicable, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel