CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montargis à sa demande de communication de l'estimation réalisée par France Domaine concernant la parcelle AS 564 appartenant à la SCI du Château.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montargis a informé la commission de ce qu'il considère que le document sollicité, qui est préparatoire à la décision d'acquisition éventuelle de la parcelle concernée par la commune, n'est pas communicable au demandeur.

La commission rappelle que les avis rendus par le service France Domaine sur la valeur vénale de biens concernés par des opérations d'acquisitions ou de cessions réalisées par une commune constituent, en application des articles L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, une fois que la transaction a eu lieu. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la transaction n'est pas encore intervenue. La commission émet donc un avis défavorable.