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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172094
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste des comptes bancaires, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses, contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société.
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Texte intégral
Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la société X, de la liste des comptes bancaires, ainsi que la liste des établissements détenteurs et leurs adresses, contenus dans le fichier FICOBA, ouverts au nom de cette société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que la demande avait été satisfaite le 30 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172094
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel