CADA · Avis — 6 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des solidarités et de la santé à sa demande de communication d'une copie des rapports suivants :
1) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
2) le rapport de l'IGAS sur la mission menée en 2016 sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

En l'absence de réponse de la ministre des solidarités et de la santé, la commission relève que la Cheffe de l'IGAS, saisie d'une demande identique, a informé la commission qu'elle considérait que les rapports sollicités présentaient un caractère préparatoire aux futures décisions du gouvernement eu égard au volet « handicap » du programme présidentiel.

La commission constate que le rapport relatif à l’évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) a été commandé par lettre de mission du 23 décembre 2015 du chef de l'IGAS qui a chargé X et le docteur X, inspecteurs à l'IGAS, d'analyser, conjointement avec la mission nationale de contrôle (MNC) de la direction de la sécurité sociale (DSS) les conditions d'attribution et de suivi de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ainsi que la qualité du service rendu aux usagers en termes d'accessibilité au dispositif et d'adéquation à leurs besoins et que cette mission relevait du programme de travail de l'IGAS et était motivée par la relative méconnaissance institutionnelle des caractéristiques de la prestation dans un contexte de progression des bénéficiaires et d'évolution des modes de prise en charge du handicap de l'enfant. Ce rapport a été remis le 4 août 2016.

Le rapport relatif à l’évolution de la prestation de compensation du handicap (PCH) a, pour sa part, été sollicité par lettre du 9 mars 2016 par la ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d’Etat chargée des personnes en situation de handicap et de la lutte contre l’exclusion qui ont saisi l’IGAS d’une demande de mission portant sur la « révision des conditions et modalités d’attribution » de la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de « viser une meilleure équité sur le territoire » et de « mieux cibler ses conditions d’attribution ». Ce rapport a été remis à la ministre le 10 novembre 2016.

La commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, les documents préparatoires à une décision administrative sont en principe exclus provisoirement du droit à la communication aussi longtemps que cette décision n’est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. 

En l'espèce, la commission relève que les deux rapports ont été remis à leur commanditaire il y a moins d'un an, dans le cadre de la précédente mandature. 

Elle estime cependant que le rapport mentionné au point 2), qui s'inscrit dans le cadre du travail de l'IGAS n'a pas, en lui-même, vocation à préfigurer une réforme initiée par le Gouvernement. Il n’est donc pas préparatoire à une décision administrative déterminée et apparaît dès lors communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Le rapport mentionné au point 1) répond, en revanche, à une volonté du précédent Gouvernement de révision de la prestation de compensation du handicap (PCH). Bien qu'il n'ait pas été commandé en vue de mettre en oeuvre le programme présidentiel actuel, ce rapport, qui propose plusieurs mesures d'amélioration du dispositif étudié, présente un caractère préparatoire dès lors que le Gouvernement issu de l'élection présidentielle et des élections législatives ne peut être regardé, en l'absence d'orientations rendues publiques en ce sens, moins d'un an après sa remise à son commanditaire, comme ayant manifestement renoncé à la réforme de ce dispositif. Elle émet dès lors un avis défavorable à la communication du rapport relatif à l’évolution de la prestation de compensation du handicap.