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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172105
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Essonne — Copie de son dossier administratif concernant sa demande de régularisation par le travail.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Essonne à sa demande de copie de son dossier administratif concernant sa demande de régularisation par le travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de l'Essonne a informé la commission que son dossier avait été transmis au demandeur par courrier électronique du 22 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172105
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel