CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication des documents suivants :
1) le rapport du docteur X, expert psychiatre, relatif à l'expertise qu'elle a subie le 22 mars 2017 ;
2) le rapport du docteur X, expert rhumatologue,  relatif à l'expertise qu'elle a subie le 4 avril 2017.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Madame X par courrier du 10 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.