CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maitre X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'ENEDIS, à sa demande de communication des documents suivants, portant sur le raccordement de la maison de ses clients - X - au réseau électrique : 
1) l'ensemble du dossier relatif à la déclaration préalable déposée par les services de ENEDIS (pièces complémentaires comprises, s'il en existe) ;
2) l'accusé d'enregistrement de cette demande, délivré par la mairie ; 
3) la notification des délais d'instruction, adressée par la mairie de Monsoult ; 
4) l'éventuelle demande de complétude de dossier, transmise par la mairie de Montsoult ; 
5) la décision prise par la mairie Montsoult, sur la déclaration préalable de la société ENEDIS. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'ENEDIS a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.