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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172110
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Chanteau — Communication de la lettre de Monsieur X, adressée au maire et à tous les élus à l'automne 2016, relative aux souhaits du collectif qu'il représente dans la dénomination de l'école élémentaire sis chemin des écoliers.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chanteau à sa demande de communication de la lettre de Monsieur X, adressée au maire et à tous les élus à l'automne 2016, relative aux souhaits du collectif qu'il représente dans la dénomination de l'école élémentaire sis chemin des écoliers. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Chanteau a informé la commission qu'il avait communiqué à Monseur X le document sollicité le 21 juin 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il joint une copie. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172110
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel