CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de la décision de l'administration n°9, en date du 23 février 2017, ayant fait suite à l'avis du comité médical sur sa reprise de travail après un congé maladie.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de La Poste a informé la commission qu'il a adressé copie des documents sollicités au demandeur, par un courrier recommandé présenté le 30 mars 2017 à celui-ci et revenu comme non réclamé. Dans ces conditions, la commission déclare la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.