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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172115
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLycée Marie Curie de Sceaux — Communication de son dossier administratif « collégial » personnel.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du Lycée Marie Curie de Sceaux à sa demande de communication de son dossier administratif « collégial » personnel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Versailles a informé la commission que le document sollicité n'existait pas, le dossier d'un agent public étant unique et détenu par les services du rectorat. Il a également précisé que Madame X en avait pris connaissance le 26 mai 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel