CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172119
- Date
- 21 juillet 2017
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) — Copie de l'ensemble des pièces de son dossier médical portant sur les interventions chirurgicales intervenues les 15 octobre 2014 et 8 septembre 2015 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, notamment : 1) les bilans d'anesthésie et les examens de prise en charge hospitalière pré-opératoire relatifs aux interventions précitées ; 2) le scanner post-opératoire portant sur l'intervention d'octobre 2014 ; 3) les prescriptions médicales, les feuilles de surveillance, les notes de visites médicales du professeur X, ainsi que ses conclusions sur la considération de l'état du demandeur, relatives aux interventions précitées.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par des courriers enregistrés à son secrétariat les 3 et 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du scanner post-opératoire effectué le 21 octobre 2014 au centre d'imagerie médicale d'Ermont et remis le 23 octobre 2014 aux services de l’hôpital La Pitié-Salpétrière. En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé détenues par des professionnels ou des établissements de santé. En vertu du même article et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet. La commission émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel