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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172120
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Seine-Saint-Denis — Consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé le 23 juin 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de consultation de son dossier de demande de titre de séjour, déposé le 23 juin 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé la commission que par un courrier en date du 22 juin 2017, monsieur X avait été invité à venir consulter son dossier administratif le mercredi 5 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172120
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel