CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bailleul-aux-Cornailles à sa demande de communication d'une copie, par courriel, du permis de construire délivré au X au nom de Monsieur X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Bailleul-aux-Cornailles a informé la commission que la mairie ne possédait pas de permis de construire au nom de Monsieur X et que la propriétaire de l'habitation située au X était Madame X.

La commission rappelle que les décisions expresses par lesquelles le maire statue au nom de la commune sur des demandes d’autorisation individuelle d’urbanisme sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable à la communication à Madame X du permis de construire accordé à Madame X pour l'habitation dont elle est propriétaire située au X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.