CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier administratif personnel.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017 adressé au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France outre-mer, autorité hiérarchique du demandeur, il avait été proposé à celui-ci trois dates au choix pour consulter son dossier. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
 
Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.