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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172147
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Rezé — Consultation de l'ensemble des pièces (comptables et administratives) relatives au projet urbain Rezé-Hôtel de ville.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Rezé à sa demande de consultation de l'ensemble des pièces (comptables et administratives) relatives au projet urbain Rezé-Hôtel de Ville. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Rezé a informé la commission qu'il avait, par courrier du 26 juin 2017, adressé à Monsieur X une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172147
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel