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CADA · Avis — 6 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172148
- Date
- 6 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCaisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) — Communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant de juin 2011 à août 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) à sa demande de communication des décomptes de paiements individuels de frais de santé pour la période courant de juin 2011 à août 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix - Tourcoing (CPAM 59) a informé la commission que, par courrier du 4 juillet 2017, il a adressé à Monsieur X les relevés de décomptes pour la période postérieure au 2 juin 2014, mais que les relevés antérieurs n'avaient pas été conservés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 6 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172148
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel