CADA · Avis — 6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du bilan d'ouverture de la centrale électrique du Moulin Marc Montoussé.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a indiqué à la commission qu'il maintenait son refus de communiquer le document sollicité dès lors que celui-ci n'est communicable qu'au seul dirigeant de droit en exercice de la société et qu'il il ressort des informations fournies par le service que le demandeur n'a pas la qualité de gérant de X.

En l'espèce, la commission estime que les éléments figurant sur le document sollicité, qui en lui même n'est pas relatif à des informations en matière environnementales, mettent en cause le secret en matière industrielle et commerciale protégé par l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet en conséquence un avis défavorable à sa communication.