CADA · Avis — 21 juillet 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017 à la suite du refus opposé par le président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à sa demande copie du rapport médical produit, après consultation, par le professeur X, médecin près du service du conseil et de l'évaluation médicale et médico-sociale (SCEMMS), rattaché à la Direction Générale des Interventions Sanitaires et Sociales à Vannes, dans le cadre de la procédure de traitement d'une demande de prestation de compensation du handicap (PCH).

En l'absence de réponse du président de la maison départementale de l'autonomie du Morbihan à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique dispose que sont communicables à l'intéressé tous les documents composant le dossier médical d'un patient, c'est-à-dire les documents concernant la santé d'une personne détenus par des professionnels et établissements de santé qui « sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ». 

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.

la commission émet donc un avis favorable à la communication à Madame X de son dossier médical, sous les réserves ainsi mentionnées.