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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172183
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Vincennes — Copie du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est locataire, sis X.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vincennes à sa demande de copie authentique du document officiel portant sur le métrage de la superficie du logement dont elle est locataire, sis X. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Vincennes, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressée, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable mais précise que ce code ne fait pas obligation à l'administration de certifier conformes les copies de documents qu'elle délivre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel