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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172187
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de la Sarthe — Communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article L411-2 du code l’environnement.
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Texte intégral
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Sarthe à sa demande de communication de la demande de dérogation à la protection des espèces déposée par le porteur du projet de la zone commerciale de Béner au titre de l'article L411-2 du code l’environnement. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Sarthe a informé la commission que le porteur de projet n'avait pas sollicité de dérogation pour destruction d'espèces protégées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172187
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel