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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172193
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRectorat de l'académie de Créteil (AC 94) — Communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 : 1) les rapports du chef d'établissement relatifs à sa manière de servir ; 2) les rapports d'inspection le concernant.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant l'exercice de ses fonctions au lycée de Villepatour à Presles-en-Brie de 2007 à 2012 : 1) les rapports du chef d'établissement relatifs à sa manière de servir ; 2) les rapports d'inspection la concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la rectrice de l'académie de Créteil a informé la commission de ce que les documents demandés n'ont pas été retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172193
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel