CADA · Avis — 7 septembre 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) à sa demande de communication du plan de gestion des bois communaux de la commune de Férolles-Attilly.

En l'absence de réponse du directeur général de l'ONF à la date de sa séance, la commission estime que, s'il existe, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, tant en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où il s'inscrit dans le cadre de la mission de service public de cet établissement, que des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. 

Elle émet donc, dans cette mesure, un avis favorable.