CADA · Avis de la Cour — 31 décembre 2017

Mairie de Tours — Communication des documents suivants concernant deux permis de construire délivrés le 16 février 2017 à la société EIFFAGE IMMOBILIER GRAND OUEST, à savoir le permis de construire n° 37261 15 T0108 et le permis de construire n° 37261 15 T0107 : 1) les arrêtés accordant les permis de construire ; 2) les récépissés adressés au pétitionnaire suite au dépôt de ses dossiers de demandes de permis de construire ; 3) les lettres de notification adressées au demandeur pendant l’instruction de ces demandes et leurs récépissés ; 4) les dossiers de demandes de permis de construire déposés ; 5) les pièces complémentaires déposées après les dépôts des dossiers initiaux ; 6) les demandes de modification des projets et les pièces déposées à cette fin après les dépôts des dossiers initiaux ; 7) l’ensemble des courriers de demande d’avis et les avis rendus par les services et les personnes consultés dans le cadre de l’instruction de ces demandes de permis de construire ; 8) les extraits du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) pris en considération pour la délivrance des permis de construire ; 9) les autorisations de travaux délivrées pour les projets, au regard des dispositions du code de la construction et de l’habitation portant sur les établissements recevant du public (ERP).