CADA · Avis — 21 juillet 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le secrétaire général du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à sa demande de communication d'une copie des documents concernant son client relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) qui s'est tenue le 8 décembre 2016 portant sur l'avancement au corps d'exploitation du cadre des postes et télécommunications de Nouvelle Calédonie au titre de 2015, à savoir :
1) l'avis de la CAP .
2) l'ensemble des éléments sur lesquels elle a rendu son avis.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en tant qu'ils le concernent, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, et sous réserve, en vertu de ces mêmes dispositions, de l'occultation préalable des mentions relevant de la vie privée de tiers ou portant sur eux une appréciation ou un jugement de valeur. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.