CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison landaise des personnes handicapées à sa demande de communication de l'intégralité des pièces du dossier médical de son fils, X né le 3 janvier 2000, détenu par la MLPH, dont : 
1) le bilan orthoptie réalisé par Mademoiselle X en septembre 2015 ; 
2) le bilan orthophonique réalisé par Mademoiselle X en novembre 2015 ; 
3) le bilan ergothérapie réalisé par Monsieur X, en novembre 2015 ; 
4) les bilan et ordonnance du docteur X « consultation ophtalmologie troubles posturaux », produits en décembre 2015 ; 
5) le dossier CRA (ordonnance du médecin, dépôt du dossier et questionnaire) ; 
6) le devis orthèses auditives ;
7) les ordonnances du docteur X, en date de février 2016, concernant les lunettes , ainsi que les factures s'y rattachant ; 
8) la confirmation du rendez-vous pour recherche génétique sur la surdité, avec le docteur X, à l'hôpital Pellegrin ;
9) le bilan neuro-psychologique de Madame X, réalisé dans le cadre du diagnostic CRA, en avril 2016 ; 
10) le bilan psychomotricité de Mademoiselle X, ainsi que les devis de prise en charge ; 
11) le compte rendu du médecin expert du TCI, relevant 40% de handicap hors autisme ; 
12) la liste des aménagements obtenus, en février et novembre 2016, dans le cadre des épreuves du baccalauréat.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison landaise des personnes handicapées a informé la commission que Madame X avait consulté l’intégralité du dossier sollicité le 8 juin 2017, dans les locaux de l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.