CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par préfet de la Loire à sa demande de communication des documents suivants avec mention de la date de transmission aux services de la sous-préfecture de Montbrison :
1) la délibération du conseil municipal de Jas autorisant Monsieur X, conseiller municipal, à prendre la décision de délivrer le permis de construire n° X au maire de Jas ;
2) l'arrêté municipal correspondant.

En l'absence de réponse du préfet de la Loire à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.