CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par maire de Castanet-Tolosan à sa demande de communication, par voie postale, des documents suivants : 
1) le plan de construction mentionnant les cotes ;
2) le permis de construire n° X ;
3) le cadastre et les plans de construction des trois garages à démolir pour construire le nouveau logement situé au 17 rue François Espitalier.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Castanet-Tolosan a indiqué à la commission que l'entier dossier du permis de construire mentionné au point 2) avait été communiqué au demandeur à plusieurs reprises. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.