CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes à sa demande de communication d'une copie de la liste des 124 groupes d'immeubles visés dans la rubrique « anomalie ou irrégularités particulières », page 13 premier paragraphe, du rapport « ENCOLS n° 2015-010 mars 2016 » établi à la suite d'un contrôle et publié en ligne le 30 août 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice générale de l'office public de l'habitat des Hautes-Alpes a informé la commission que les documents sollicités étaient reportés en annexe 10 du rapport distribué le 21 juin 2016 au conseil d'administration, y compris à Monsieur X.

La commission estime toutefois, Monsieur X ayant sollicité le document postérieurement au 21 juin 2016, la communication à l'occasion du conseil d'administration mentionné ne peut être prise en compte au titre de la présente demande. Elle estime dès lors que ce document  est un document administratif  communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et émet un avis favorable.