CADAAvis
CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172250
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMairie de Saint-Cyr-en-Talmondais — Copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année 2017, le maire n'en proposant qu'une consultation.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais à sa demande de copie, par voie électronique ou postale, du budget primitif de la commune pour l'année 2017, le maire n'en proposant qu'une consultation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Cyr-en-Talmondais a informé la commission qu'il avait, par courrier du 4 septembre 2017, adressé à Monsieur X une copie du document demandé. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172250
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel