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CADA · Avis — 21 juillet 2017
- ECLI
- CADA:20172254
- Date
- 21 juillet 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMinistère de l'Intérieur — Communication de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 7 décembre 2016.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'extrait du compte-rendu, portant sur sa candidature pour une mutation sur le poste de chef ou d'adjoint au chef de groupe ou d'unité X - référencé X, de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) réunie le 7 décembre 2016. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que le document demandé n'existait pas, la candidature de Monsieur X, non retenue, n'ayant pas été évoquée lors de la séance de la CAP du 7 décembre 2016. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 21 juillet 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172254
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel