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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172259
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleDirection départementale de la protection des populations de Haute-Garonne (DDPP 31) — Communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants d'Asie dénommés Lechmee, Kamala et Mina du cirque MEDRANO situé à Toulouse dont le gérant est Monsieur X (SARL ARENA).
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Texte intégral
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations de Haute-Garonne à sa demande de communication du rapport de contrôle relatif aux éléphants d'Asie dénommés Lechmee, Kamala et Mina du cirque MEDRANO situé à Toulouse dont le gérant est Monsieur X (SARL ARENA). En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission de ce qu'un tel rapport n'existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172259
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel