CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie des délibérations et des procès verbaux des réunions de la commission administrative paritaire centrale (CAPC) suivantes le concernant :
1) celle du 24 juillet 2015, traitant de ses recours relatifs à ses comptes rendus d'évaluation professionnelle des années 2013 et 2014 et à l'absence de bilan d'étape à son retour de congé maladie du 1er décembre 2014 ;
2) celle du 22 juin 2016, traitant de son recours en annulation de son compte rendu d'entretien professionnel de l'année 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission que les document sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 21 août 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.