CADA · Avis — 7 septembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot-et-Garonne à sa demande de communication de l'entier dossier de l'éléphante Maya, notamment les 3 derniers rapports de contrôle du cirque de Monsieur X, Piste d'Or à Ussel.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport établi par l'administration à la suite d'un contrôle d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques au sens de l'article L413-4 du code de l'environnement, ainsi que les pièces s'y rapportant, sont des documents administratifs, communicables, s'ils n'ont pas été transmis à l'autorité judiciaire pour connaître une suite pénale, à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du secret en matière commerciale et industrielle, des mentions portant sur la vie privée d'une personne nommément désignée ou facilement identifiable ainsi que des mentions révélant le comportement d'une telle personne alors que cette divulgation pourrait lui porter préjudice, en application des articles L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

En l'espèce, la commission constate que les documents sollicités sont communicables à la demanderesse, sous réserve de l'occultation du numéro de téléphone portable mentionné dans le rapport d'inspection. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.