CADA · Avis — 7 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine à sa demande de copie du courrier que le directeur de l'ARS, Monsieur X, a adressé au maire de Lesparre-Médoc, afin de lui rappeler ses obligations d'assurer hygiène et santé publique dans sa commune notamment au niveau des nuisibles tels que les rats et les pigeons.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.