CADA · Avis — 7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Hénin-Beaumont à sa demande de communication, par voie électronique, des documents suivants : 
1) la liste complète des agents de la collectivité (par grade, service et position statutaire) ;
2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), depuis le 1er janvier 2012 ; 
3) les trois derniers bilans sociaux.

La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle relève ensuite que, saisie d'une demande identique émanant du même demandeur, elle a estimé, dans son avis n° 20171646, que les documents sollicités étaient communicables en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions dont la communication porterait atteinte à la vie privée des agents concernés ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur des personnes nommément désignées ou facilement identifiables, conformément à l'article L311-6 du même code.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.