CADA · Avis — 21 juillet 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Remire-Montjoly à sa demande de copie des documents suivants : 
1) les rapports défavorables établis entre le mois de février 2010 et le 31 mai 2016 par Monsieur X, policier municipal, sur sa « manière de servir », sa « tenue vestimentaire de travail », ses « comportements » et ses « absences non justifiées » ;
2) l'extrait des registres de la police municipale relatif à toutes ses absences non justifiées de la période entre le mois de février 2010 au 31 mai 2016 ;
3) l'arrêté le désignant au mois de mars 2010 référent des débits de boissons, chargé de la sécurité routière, de la sensibilisation à la délinquance auprès des établissements scolaires en liaison avec la cellule de la préfecture et autres ;
4) sa carte professionnelle délivrée en 2010 ;
5) l'arrêté pris en 2010 l'autorisant à porter son arme de service.

En l'absence de réponse du maire de Remire-Montjoly à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.