CADA · Avis — 7 septembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne à sa demande de communication des décisions du conseil d'administration portant sur l'attribution aux professeurs X et X du titre d'émérite.

La commission relève qu'en vertu de l'article 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le titre de professeur émérite peut être décerné aux professeurs d'université admis à faire valoir leurs droits à la retraite. La commission relève que l'éméritat est ainsi décerné par décision du président de la dernière université de rattachement, sur proposition du conseil scientifique et après avis pris de la commission consultative de spécialité compétente. 

La commission qui, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, n'a pas pu consulter les documents demandés, note que les décisions d'attribution de l'éméritat se bornent, en règle générale, à indiquer les prénoms, noms et départements de rattachement des professeurs auxquels l'éméritat est accordé. La commission considère qu'une telle liste d'identités, qui n'est assortie d'aucun commentaire, d'aucune évaluation ou d'aucune note, peut être communiquée à toute personne qui en fait la demande sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, si elle n'a pas déjà été publiée. Il n'en irait autrement que si le document concerné contenait des informations couvertes par les articles L311-5 et L311-6 du même code, ces dernières devant alors être occultées avant la communication.

Sous les réserves ainsi mentionnées, la commission émet un avis favorable sur cette demande de communication.