CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication des délibérations portant sur les possibilités de recrutement des contractuels prises par le conseil municipal aux dates suivantes :
1) 26 juin 2008 ;
2) 29 juin 2009 ; 
3) 29 juin 2012 ; 
4) 24 juin 2013 ;
5) 20 juin 2014 ;
6) 23 juin 2015 ;
7) 24 juin 2015 ; 
8) 12 juillet 2016.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Béthune a informé la commission qu'il avait, par courrier électronique du 18 juillet 2017, transmis à Maître X l'ensemble de ces délibérations à l'exception des délibérations mentionnées aux points 7) et 8), le conseil municipal ne s'étant pas réuni à ces dates.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis, comme portant sur des documents soit communiqués, soit inexistants.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-5 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.