CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de La Faute-sur-Mer à sa demande de communication des documents relatifs à la réalisation d’une aire de stationnement de campings cars au lieu dit « la Porte des Amourettes », notamment :
1) les éléments de phase d'avant projet sommaire ;
2) les éléments d'évaluation de la maintenance et des coûts de fonctionnement ;
3) les dispositions prises au regard du développement durable.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de La Faute-sur-Mer a informé la commission que les documents ont été communiqués à Monsieur X par courrier du 13 juin 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.