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CADA · Avis — 31 décembre 2017
- ECLI
- CADA:20172332
- Date
- 31 décembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMairie de Toulouse — Communication du dossier relatif à l'enquête administrative diligentée par la mairie, à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail.
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Texte intégral
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication d'une copie de l'enquête administrative diligentée par la collectivité à la suite de la tentative de suicide de sa cliente sur son lieu de travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Toulouse a informé la commission que le document sollicité n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 décembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172332
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel