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CADA · Avis — 7 septembre 2017
- ECLI
- CADA:20172348
- Date
- 7 septembre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleHôpitaux de Chartres — Copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis Pasteur, établi au titre de l'année 2016.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des Hôpitaux de Chartres à sa demande de copie, par envoi à son domicile, du rapport d'activité de la commission des usagers (CDU, ex CRUQPC) du centre hospitalier Louis Pasteur, établi au titre de l'année 2016. En l'absence de réponse du directeur général à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 7 septembre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel