CADA · Avis — 7 septembre 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Chenoise à sa demande de copie des procès-verbaux des dix dernières années des assemblées générales de l'association Foyer Rural.

Après avoir pris connaissance de la réponse du maire de Chenoise à la demande qui lui a été adressé, la commission relève que ces procès-verbaux ne sont pas au nombre des documents dont la communication est prévue par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 pour les organismes de droit privé bénéficiant d'une subvention publique. Elle estime que ces documents ne sont en principe communicables à des tiers au titre de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, que dans la mesure où l'organisme en question est chargé d'une mission de service public au sens de l’article L300-2 de ce code, ce qui n’apparaît pas être le cas en l'espèce, ou dans le cas où ils ont été joints à l'appui de demandes de subvention. La commission n'émet donc un avis favorable que dans cette dernière hypothèse.