CADA · Avis — 7 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) à sa demande de communication des documents suivants :
1) l'étude de faisabilité pré-opérationnelle menée par l’établissement public foncier d'aménagement de la plaine du Var, mentionnée dans la décision de préemption n° 2016-53 du 10 août 2016 ;
2) le grand livre comptable détaillé de I'EPF PACA pour les années 2015 et 2016, concernant les comptes 6226 « honoraires », 6228 « divers », 6284 « prestations extérieures » et 6288 « autres ».

La commission estime que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice de l'EPF PACA a toutefois informé la commission de ce qu’elle n’est pas en possession du document sollicité au point 1). La commission rappelle cependant qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce l'EPA Plaine du Var, et d’en aviser Monsieur X.