CADA · Avis — 31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault à sa demande de communication des justificatifs (ou décomptes) de paiement de ses indemnités journalières du 1er mai 1986 au 30 avril 1989.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault a informé la commission qu'il n'était pas possible de délivrer de tels justificatifs pour une période aussi ancienne mais qu'une attestation valant pour la totalité de la période concernée lui avait été transmise par courrier du 25 juillet 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.