CADA · Avis — 14 septembre 2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lesparre-Médoc à sa demande de communication des éléments suivants : 
1) tout document précisant l'usage d'une sonorisation au cours d'un événement privé ayant eu lieu dans la nuit du 16 juillet 2016, dans la salle des fêtes François Mitterrand, place Gambetta ; 
2) le document de la commune autorisant cet usage ; 
3) tout document concernant la mise aux normes phoniques de ladite salle ; 
4) tout document concernant les derniers contrôles de l'isolation phonique de ladite salle.

La commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration. Tel peut être le cas des demandes récurrentes, portant sur un volume important de documents traitant, le cas échéant, de la même affaire, des demandes que le service sollicité est manifestement dans l'incapacité matérielle de traiter, ou encore des demandes portant sur des documents auquel le demandeur a déjà eu accès. La commission fonde également son appréciation sur les éléments portés à sa connaissance par le demandeur et l'administration quant au contexte dans lequel s'inscrit la demande et aux motivations qui la sous-tendent.

En l'espèce, la commission considère que les sollicitations de la demanderesse excèdent, par leur fréquence et le volume des documents demandés, les sujétions que le législateur a entendu faire peser sur l'administration et visent en réalité à perturber le bon fonctionnement du service public. Elle déclare donc cette demande abusive et émet par suite un avis défavorable.