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CADA · Avis — 5 octobre 2017
- ECLI
- CADA:20172390
- Date
- 5 octobre 2017
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleMaison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis (MDPH 93) — Justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80% depuis 1981 afin de permettre le calcul de sa future retraite.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis à sa demande de justificatif, à savoir attestation ou carte d'invalidité, mentionnant qu'il est atteint d'un taux d'incapacité permanent au moins égal à 80% depuis 1981 afin de permettre le calcul de sa future retraite. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le document administratif sollicité, s'il existe, est communicable à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 5 octobre 2017
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20172390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel