CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de préférence par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis de construire PC 07511516V0062 et au permis rectificatif accordés à la X le 27 mars 2017 :
1) les arrêtés de permis de construire ;
2) l'intégralité des dossiers de permis de construire.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que, Maître X ayant accepté la prise en charge du devis de reprographie qui lui avait été présenté, l'ensemble des documents lui a été transmis par courrier postal le 1er septembre 2017.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.