CADA · Avis — 14 septembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par envoi postal, du relevé intégral de ses notes obtenues aux épreuves de validation de la première année de formation à l'Ecole nationale supérieure de la police de Saint-Cyr au Mont d'Or (septembre 2014-août 2015).

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur à la date de sa séance, la commission considère que tout candidat à un concours administratif a le droit d'obtenir communication du relevé des notes qu'il a obtenues en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. 

Elle émet donc un avis favorable.